Formulaire de retrait dématérialisé des actes signifiés

"Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice [...] La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. ..." - Article 656 du code de procédure civile

Informations relatives à l'acte signifié